Pour tenir compte des difficultés financières liées à la pandémie que nous connaissons, l’ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 Avril 2020, prévoit un allongement des délais initialement décomptés pour parvenir à leurs termes.

La loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, entrée en vigueur au 1er Janvier 2006, dite procédure de sauvegarde a été conçue pour mettre en œuvre les moyens de rétablir l’équilibre social économique et financier des entreprises en difficultés, tout en protégeant le patrimoine des personnes physiques qui ont consenti un cautionnement.

A l’évidence, la pandémie de Covid-19 va malheureusement précipiter l’ouverture de nombreuses procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Une telle situation est toujours critique pour le dirigeant social, tant sur un plan matériel que juridique.

Avertissement : cet article étant publié le 1er avril 2020 il est à appréhender en l’état du droit positif à cette date.

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République annonçait : la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers ».