Arrêt n° 181 du 7 février 2018 (16-20.352) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00181
Quel sort pour les clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution judiciaire du contrat ?
Au gré de cet arrêt rendu le 7 février 2018 par la Chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation a incontestablement ajouté une pierre à un édifice prétorien déjà fort imposant.